Conditions de vente

Conditions Générales de Vente e-commerce     

Version : 04.02.2021

I – Champ d’application – Acceptation du client

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute consultation ou commande passée sur le site internet de la société JARDIPROTEC, www.jardiprotec.fr par un client, pour l’achat de produits référencés sur le site.

Cette version annule et remplace les versions antérieures.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients, les informations sur les garanties légales et modalités de mise en œuvre, ainsi que la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

Pour toute question relative à ces CGV, le client peut contacter la société JARDIPROTEC, (Société immatriculée au RCS Paris sous le numéro 535 050 090 - N° TVA intracommunautaire : FR05535050090) aux coordonnées suivantes :

SARL JARDIPROTEC

101 rue de Sèvres Lot 1665

75280 PARIS CEDEX 06
France

Tél. : 01.84.16.33.92 / Mail : info@jardiprotec.fr

Les clients sont des clients professionnels ou consommateurs. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs. A cet égard, les clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande, JARDIPROTEC.FR se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du client professionnel à cette obligation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que impressions du client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par JARDIPROTEC.FR et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

En tout état de cause, JARDIPROTEC.FR se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que JARDIPROTEC.FR ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

II - Produits

JARDIPROTEC.FR apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits présentés (spécification, dimensions, capacités…) au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les données éditoriales (photographies, textes, graphismes, fiches techniques, descriptifs) proviennent pour la plupart des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

À cet égard, JARDIPROTEC.FR s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de JARDIPROTEC.FR. Toutefois, à titre informatif, la disponibilité des produits est indiquée sur la fiche descriptive du produit.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, notamment en cas d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

III - Commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le processus de commande mis en œuvre sur le site est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil précisant les modalités de conclusion des contrats sous forme électronique. 

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), JARDIPROTEC.FR ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client.

Le processus de commande se déroule selon les modalités suivantes :

1. Le client choisit ses produits en cliquant sur les fiches produits, dont les caractéristiques sont détaillées puis sur l’onglet « ajouter au panier. »
2. La commande fait l’objet d’un récapitulatif détaillée avec son prix total que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
3. Le client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».
4. Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande, ainsi que le mode de livraison souhaité.
5. Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Paiement », et en acceptant les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
6. Le client choisit son mode de règlement et valide ce qui vaut acceptation irrévocable du bon de commande dans le respect des présentes conditions générales de vente.
7. Le client reçoit un mail de confirmation d’enregistrement de la commande.
8. La validation du règlement par JARDIPROTEC.FR formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu qui sera confirmé par e-mail au client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jardiprotec dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Jardiprotec, les données conservées dans le système d’information de Jardiprotec ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil et de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, pendant 10 ans pour les commandes supérieures ou égales à 120 € et pendant 5 ans pour les commandes inférieures à ce montant.

Le client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par consultation de son compte d’utilisateur ou par envoi d’un e-mail sur la page contact du site internet www.jardiprotec.fr, s’engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés durant leur durée d’archivage, dans les meilleurs délais.

IV - Prix / Paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur www.jardiprotec.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, d’emballage, de préparation et d’assurance.

Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits. Ils sont calculés en fonction du poids des marchandises commandées. Si le poids total est supérieur à 30 kg le site internet propose un mode de transport dit « messagerie ». Leur montant est indiqué à la fin de la commande, avant sa validation.

Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT auquel s’ajoute le prix du transport et la TVA au taux en vigueur.

JARDIPROTEC.FR se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Lorsque le produit est indiqué comme faisant l’objet d’une promotion, le prix de référence (prix barré) est le prix le plus bas pratiqué par JARDIPROTEC.FR.com au cours des 30 jours précédants le début de l’opération promotionnelle. La réduction en pourcentage ou en euros indiquée à proximité du prix promotionnel est calculée à partir du prix de référence.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant au moment de la commande selon les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard) : montant de la commande débité sous 3 jours ouvrés.
• Paypal : montant de la commande débité le jour de la commande.
• Chèque : attention la commande n'est traitée qu'à réception du chèque et après contrôle de celui-ci. Cette procédure peut prendre quelques jours.
• Virement : la commande n'est traitée qu'à la date de virement sur le compte de l'entreprise ou à la réception d’un accusé de réception du virement.
• Mandat administratif : réservé aux collectivités et administrations publiques après accord de Jardiprotec et réception d'une confirmation officielle de commande (bon de commande interne ou autre document prouvant la commande)

Jardiprotec n’a jamais accès aux informations concernant le paiement. Les données bancaires transmises directement par cryptage à l’établissement bancaire avec qui un contrat de paiement par distance a été passé, ne sont pas conservées par Jardiprotec.

La commande du client est traitée après la validation du paiement.

Jardiprotec se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de même en cas de défaut de virement effectif dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera alors considérée comme annulée.

Jardiprotec se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé le prix intégralement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La facture adressée au client après la livraison, reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Le client a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

L'acheteur agissant en qualité de professionnel communiquera à Jardiprotec lors de la validation de sa commande, l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une facture à usage professionnel dont son numéro de TVA intracommunautaire.

V - Disponibilité des produits

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés serait indisponible lors de la préparation de la commande du client, JARDIPROTEC.FR s’engage à contacter le client par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, JARDIPROTEC.FR en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée. En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera dans les mêmes conditions qu’en cas de rétractation.

VI - Livraison / Réception

Les produits JARDIPROTEC.FR sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et en Belgique. JARDIPROTEC.FR se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas dans ces territoires.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client.

Il appartient au client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison, qu’il a communiqué ses coordonnées exactes et complètes, que son nom figure bien sur le lieu de livraison.

La livraison est réputée effectuée par JARDIPROTEC.FR dès la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, la société de transport pourra déposer le colis dans un point relais afin de ne pas retarder la livraison. Le Client devra tout mettre en œuvre pour retirer le colis avant le délai de 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l’avis de passage déposé en boîte à lettre ou par voie électronique. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à JARDIPROTEC.FR et les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indiqués sur le site www.JARDIPROTEC.FR en fonction du mode de livraison choisi à la commande, à compter de l’envoi du mail de confirmation de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, JARDIPROTEC.FR en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, JARDIPROTEC.FR s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de résilier le contrat de vente électronique conclu avec la société JARDIPROTEC.FR par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, JARDIPROTEC.FR s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 14 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation.

Pour les clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de JARDIPROTEC.FR, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre JARDIPROTEC.FR et le client par écrit. En tout état de cause, JARDIPROTEC.FR s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du client professionnel. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. JARDIPROTEC.FR est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits, et le nombre des produits livrés dès leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de formuler ses réserves ou réclamations à JARDIPROTEC.FR par écrit dans les 3 jours à compter de la  livraison ou mise à disposition du produit.

II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à JARDIPROTEC.FR une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves et des photographies. II devra laisser à JARDIPROTEC.FR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment)

En tout état de cause, JARDIPROTEC.FR ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

VII – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur à l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de la prise de possession des Produits.

VIII - Délai de rétractation pour les clients consommateurs

En application de l'article L.221-8 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la réception des produits commandés, sans avoir à motiver sa décision, en adressant le formulaire de rétractation joint en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :

SARL JARDIPROTEC

101 rue de Sèvres - Lot 1665

75280 PARIS CEDEX 06

France

Le client doit retourner les produits, dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés de la facture d’achat ainsi que le bon de retour dûment complété à l’adresse suivante :

SARL Jardiprotec - Dépôt Logistique

Allée de Cindais

14320 ST ANDRE SUR ORNE

Seuls sont remboursés le prix du ou des produits et les frais de livraison, les frais de retour des produits seront à la charge du client. Si le client exerce son droit de rétractation pour une partie seulement des produits commandés, les frais de livraison seront remboursés en fonction du poids des marchandises retournées au prorata du coût réel de transport.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, JARDIPROTEC.FR pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex. bâches EPDM, PVC, feutre géotextile…), dans ce cas le contrat est conclu dès la confirmation de commande, de manière définitive.

Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec le client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la commande.

JARDIPROTEC.FR s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de l’expression de la volonté de rétractation du client consommateur, à condition de disposer des éléments permettant d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, adresse).

Toutefois, JARDIPROTEC.FR se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de celui-ci.

IX - Obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par JARDIPROTEC.FR peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, JARDIPROTEC.FR recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.JARDIPROTEC.FR, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par JARDIPROTEC.FR et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. JARDIPROTEC.FR ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

X – Garantie des produits - Responsabilité

Etendue de la garantie

Les Produits fournis par le JARDIPROTEC.FR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

JARDIPROTEC.FR décline toute responsabilité du fait notamment :

• De l’usure normale de ses produits
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit
• Des détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries

JARDIPROTEC.FR n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par JARDIPROTEC.FR peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. JARDIPROTEC.FR ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation.

Le client devra laisser à JARDIPROTEC.FR toute facilité pour procéder à la constatation de vices ou anomalies.

JARDIPROTEC.FR remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement par chèque ou d'un remplacement au choix de JARDIPROTEC.FR.

Les échanges ou remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par JARDIPROTEC.FR du défaut de conformité ou du vice caché.

Mise en œuvre de la garantie

Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de JARDIPROTEC.FR. Les frais éventuels de retour sont à la charge de la société JARDIPROTEC.

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera JARDIPROTEC.FR MOBILIER au numéro suivant : 01.84.16.33.92 ou devra l’informer par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 mois à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) avec la facture d’achat et l’emballage d’origine.

Garanties légales

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Garantie contractuelle

Le cas échéant, le Produit acquis bénéficie également d’une garantie commerciale du fabricant, selon les conditions de la garantie éventuellement fournie dans l’emballage du produit.

Responsabilité du vendeur

La responsabilité de JARDIPROTEC.FR au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au remboursement ou remplacement des produits affectés d’un vice ou non conformes. Il ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers, même par suite d’un défaut ou vice du matériel vendu. Le montant des dommages et intérêts que JARDIPROTEC.FR peut être amené à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

A cet égard, JARDIPROTEC.FR informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

XI - Récupération des déchets

La société JARDIPROTEC.FR indiquera à tous clients qui lui en fera la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité des locaux de JARDIPROTEC.FR, ou de tout distributeur de déchets d'équipements électriques et électroniques ou de batterie commercialisant ces produits sous leur nom commercial ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.

En tout état de cause, le client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les déchets d'équipements électriques et électroniques les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l'environnement et la santé. En participant à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.

XII - Informatique et liberté

En s’inscrivant sur www.JARDIPROTEC.FR.com, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

JARDIPROTEC.FR peut enregistrer, utiliser et transmettre des données personnelles d’internautes pour le traitement des commandes passées sur le site et l’établissement des factures, ainsi que pour des besoins de préservation de la preuve. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de JARDIPROTEC.FR chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, par exemple le transporteur.

Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et aux règlementations européennes en vigueur. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société Jardiprotec - Service Marketing – 101 rue Sèvres – 75280 Paris cedex 06.

Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.

XIII - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.JARDIPROTEC.FR ainsi que les textes et illustrations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’internaute ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes et images du site internet et ne peut donc rediffuser les éléments qui sont disponibles sur www.JARDIPROTEC.FR. L'ensemble du contenu du site www.JARDIPROTEC.FR.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de JARDIPROTEC ou de ses fournisseurs, ne concédant aucun lien ni aucun droit autre que celui de consulter le site.

Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord préalable et écrit de la part de JARDIPROTEC.FR. Sauf à avoir obtenu un accord écrit de JARDIPROTEC, il est interdit d’intégrer un lien vers la page d’accueil du site internet. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de JARDIPROTEC.FR, sans que cela n’affecte en aucune manière les droits de JARDIPROTEC.FR à ce titre quant à l’indemnisation de tout préjudice ou dommage y afférent.

La société JARDIPROTEC ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

XIV - Imprévision – Exécution forcée – Force majeure

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Exécution forcée

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications…JARDIPROTEC.FR sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

XV - Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CPC :

TOUS LITIGES EVENTUELS ENTRE PROFESSIONNELS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, RESSORT DE L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE JARDIPROTEC AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSEMENT ET PAR AVANCE ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET CELA MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

XVI – Médiation – RLL

Conformément aux dispositions de l’article L 611-1 à L. 616-2 du code de la consommation, le Client est informé que lorsqu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre de sa réclamation préalable introduite auprès de JARDIPROTEC, il peut recourir à une médiation conventionnelle, dans un délai maximal d’un an suivant sa réclamation écrite auprès du professionnel.

JARDIPROTEC a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de la médiation de la consommation (convention de médiation enregistrée le 4 avril 2019 sous le n° CS000165/1904)

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande soit :

·         Par écrit à : SAS Médiation solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint-Jean de Niost

·         par e-mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr,

·         ou en remplissant le formulaire en ligne sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

en précisant ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables entreprises auprès de la société JARDIPROTEC.

Le consommateur peut également recourir en cas de litige, à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr

XVII - Information précontractuelle

Le consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier les caractéristiques essentielles du bien, son prix, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la livraison doit intervenir, les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-          Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

-          Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur JARDIPROTEC.FR sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

SARL JARDIPROTEC

101 rue de Sèvres - Lot 1665

75280 PARIS CEDEX 06

Commande du : …………………………………………………

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :